AKO AUTO
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Version du 5 octobre 2026. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de véhicules d’occasion conclues par AKO AUTO avec des consommateurs. La version applicable à une commande est celle dont la référence figure sur le bon de commande accepté par le client. Elles ne privent le consommateur d’aucun des droits que la loi lui reconnaît.
BELAHDA Akim, entrepreneur individuel (EI), nom commercial AKO AUTO, SIRET 89750591300011, TVA FR93897505913, 897 505 913 R.C.S. Lyon. Contact : akimachat@outlook.fr, 06 27 53 97 47. Coordonnées postales complètes sur la page Mentions légales.
Ces conditions régissent la vente de véhicules d’occasion par AKO AUTO aux consommateurs, qu’il s’agisse d’un véhicule en stock ou d’un véhicule disponible sur commande, y compris à la suite d’une recherche personnalisée. Elles ne constituent ni un mandat de recherche payant, ni des conditions de vente entre professionnels. AKO AUTO ne propose pas de financement.
Avant que le client ne s’engage, AKO AUTO lui communique par écrit — sur l’annonce ou la proposition qui lui est adressée, sur le bon de commande ou dans un message écrit — le véhicule concerné et son identification (marque, modèle, version), sa date de première mise en circulation, son kilométrage et le caractère garanti ou non de celui-ci, ses caractéristiques essentielles et les équipements convenus, son état connu, le prix TTC, les éventuels frais supplémentaires et prestations optionnelles convenus, sa disponibilité, ainsi que la date ou le délai et les modalités de livraison. Le bon de commande reprend le mois et l’année de première mise en circulation, le kilométrage et son caractère garanti ou non, le prix TTC, les frais de livraison éventuels, la date limite de livraison, le mode de remise, la nature de la vente (sur place, à distance ou hors établissement) et, pour une vente à distance ou hors établissement, le coût estimé de restitution du véhicule en cas de rétractation.
Lorsque le véhicule a plus de quatre ans, le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois est remis au client avant la commande : il est joint au bon de commande dans l’espace client, et le client confirme l’avoir reçu au moment de commander. Les autres documents réglementaires, notamment les documents de cession, sont remis selon les règles en vigueur.
Un véhicule présenté « En stock » est détenu par AKO AUTO et disponible auprès d’elle. Sa disponibilité est confirmée au client avant l’émission du bon de commande.
Un véhicule présenté « Disponible sur commande » se trouve chez un fournisseur ou un partenaire professionnel d’AKO AUTO, en France ou en Europe. Sa disponibilité n’est pas garantie en temps réel : elle reste à confirmer par AKO AUTO auprès du fournisseur. Le bon de commande identifie clairement le véhicule et les conditions convenues. AKO AUTO ne remplace jamais le véhicule commandé par un autre sans l’accord exprès du client.
Pour ces véhicules, la commande est conclue sous réserve de la disponibilité définitive du véhicule auprès du fournisseur. AKO AUTO ne valide son achat auprès du fournisseur qu’après l’acceptation du bon de commande par le client et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception effective de celui-ci. Si le véhicule se révèle indisponible avant cette validation, AKO AUTO en informe le client sans délai : la commande est annulée et l’acompte versé est intégralement remboursé au client, sans pénalité ni frais pour lui, au plus tard dans les quatorze jours suivant cette information. AKO AUTO peut proposer un autre véhicule, qui ne sera commandé qu’après acceptation d’un nouveau bon de commande.
Une demande de disponibilité, une demande de recherche ou le clic « Je suis intéressé » expriment un intérêt : ce ne sont ni une commande, ni une réservation. L’accord commercial ne signifie ni achat du véhicule, ni paiement reçu.
La commande résulte de l’acceptation expresse, par le client, du bon de commande émis par AKO AUTO. Le client consulte le bon et les présentes conditions dans son espace client ; s’il constate une erreur, il la signale à AKO AUTO, qui lui adresse un bon corrigé. Il confirme ensuite sa commande au moyen du bouton « Commander avec obligation de paiement » : la version acceptée et la date d’acceptation sont enregistrées, et le bon accepté reste consultable dans l’espace client. AKO AUTO lui adresse alors par email une confirmation de commande reprenant le bon accepté, les présentes conditions et les informations relatives au droit de rétractation.
Lorsque le bon de commande prévoit un acompte, AKO AUTO n’engage la préparation du véhicule ou son achat auprès du fournisseur qu’après réception effective de cet acompte.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le bon de commande indique le prix TTC du véhicule, l’acompte éventuel, la reprise éventuellement acceptée et le solde. Lorsqu’une livraison est convenue, ses frais TTC figurent sur le bon de commande, en supplément du prix du véhicule. Les autres frais supplémentaires éventuels sont convenus par écrit avant la commande. Aucun frais non annoncé n’est ajouté après la commande.
AKO AUTO ne propose ni crédit, ni financement, ni paiement en plusieurs fois (3x/4x) : les ventes sont réglées comptant. Le règlement est effectué par virement bancaire ; AKO AUTO en constate la réception. Les coordonnées bancaires sont communiquées au client dans son espace client ou directement par AKO AUTO, jamais dans les présentes conditions. Le site ne déclenche aucun débit bancaire.
Acompte. Le premier versement éventuellement demandé est celui que prévoit le bon de commande, pour le montant qui y est indiqué : les présentes conditions ne fixent aucun pourcentage. Lorsque le bon ne prévoit aucun acompte, aucun versement n’est dû à la commande. Les sommes versées d’avance ont la nature d’un acompte, et non d’arrhes : sauf accord contraire écrit, elles n’ouvrent pas la faculté pour l’une ou l’autre partie de se dédire unilatéralement en les abandonnant ou en en restituant le double.
Solde. Le solde correspond au prix TTC, augmenté des frais de livraison convenus lorsqu’une livraison est prévue au bon de commande, et diminué des paiements déjà reçus et, le cas échéant, d’une reprise expressément acceptée. Il est exigible lorsque AKO AUTO informe le client que le véhicule est prêt et doit être intégralement reçu avant la remise du véhicule. Pour une vente conclue hors établissement, aucun paiement, acompte compris, n’est reçu avant l’expiration du délai de sept jours prévu à la section 7.
Aucune clause de perte automatique des sommes versées n’est instituée par les présentes conditions, notamment en cas de rétractation légale.
AKO AUTO est établie dans la région lyonnaise et accompagne ses clients partout en France. Le retrait du véhicule sur place, sur rendez-vous, est inclus dans le prix. Le client peut également demander une livraison en France : elle est payante, et son prix dépend notamment de la destination. Lorsqu’une livraison est convenue, son prix TTC et le lieu de livraison figurent sur le bon de commande, avant que le client ne s’engage. Aucun supplément de livraison non accepté n’est ajouté après la commande.
Date limite de livraison. Le bon de commande indique la date limite à laquelle le véhicule est livré ou mis à la disposition du client. Pour un véhicule disponible sur commande, elle tient compte de son acheminement depuis le fournisseur. À défaut de date indiquée, le véhicule est délivré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Retard. En cas de retard, le client peut mettre AKO AUTO en demeure de délivrer le véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement si AKO AUTO refuse de délivrer le véhicule ou si la date convenue constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution. Les autres recours prévus par le Code de la consommation restent ouverts.
Remise. Le véhicule est remis après réception du solde, sur rendez-vous, au lieu convenu. Lors de la remise, le client et AKO AUTO vérifient ensemble l’identité du véhicule, son kilométrage, son état apparent, les clés, accessoires et documents remis. Une fiche de remise datée, dont chacun conserve un exemplaire, récapitule ces éléments ainsi que les réserves éventuelles et les signatures. Elle ne vaut renonciation ni aux garanties légales, ni aux recours relatifs aux défauts non apparents, ni au droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
Documents remis. AKO AUTO remet au client les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule à son nom, le procès-verbal de contrôle technique lorsque la réglementation l’exige (déjà communiqué avant la commande, voir section 2), ainsi que la facture.
Transfert des risques. Le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré au client au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession, et non au moment où AKO AUTO acquiert le véhicule auprès de son fournisseur.
AKO AUTO répond des garanties légales. Le client adresse sa demande au vendeur, aux coordonnées de la section 1, en décrivant le défaut et le véhicule concerné.
Les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance sont couverts dans les conditions légales. Pour un véhicule d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut dure douze mois à compter de la délivrance : ce n’est pas une limitation de la garantie à un an. Au-delà de ces douze mois, la preuve de l’antériorité incombe au consommateur.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des impossibilités et coûts disproportionnés prévus par la loi, sans frais, dans un délai maximal de trente jours et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution peut être obtenue dans les cas légaux. Les prolongations et renouvellements légaux après immobilisation, réparation ou remplacement s’appliquent.
Les articles 1641 à 1649 du Code civil protègent contre un défaut caché, antérieur à la vente, rendant le véhicule impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage. Le client doit en apporter la preuve. L’action s’exerce dans les deux ans de la découverte, sous réserve du délai butoir légal. Elle peut permettre de rendre le véhicule contre restitution du prix ou de le conserver contre une réduction du prix.
Les garanties légales couvrent le véhicule dans son ensemble, dans les conditions prévues par la loi. L’encadré ci-dessous reproduit le texte réglementaire d’information sur ces garanties.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Source : annexe A à l’article D211-2 du Code de la consommation.
Pour un véhicule d’occasion, la présomption mentionnée au premier paragraphe de l’encadré s’applique pendant douze mois. Si la loi en vigueur au jour de la commande accorde au consommateur des droits plus étendus que ceux rappelés ci-dessus, ces droits s’appliquent.
Une couverture complémentaire ou garantie panne mécanique peut être proposée en option, selon l’éligibilité du véhicule et les conditions du prestataire concerné. Elle fait l’objet d’un contrat distinct et ne remplace pas les garanties légales.
Lorsqu’une telle couverture est souscrite, son prestataire, son étendue, sa durée et son prix sont ceux indiqués dans ce contrat distinct, remis au client. Elle ne réduit ni la durée, ni l’étendue, ni les recours des garanties légales décrites à la section 5. En l’absence de contrat distinct, aucune couverture complémentaire ne s’ajoute aux garanties légales.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation concerne les contrats conclus à distance ou hors établissement. Il ne s’applique pas à toutes les ventes : la situation dépend de la manière dont le contrat a été conclu. Le bon de commande indique la nature de la vente et, en conséquence, si ce droit s’applique à la commande.
La vente est conclue à distance lorsque les échanges et l’acceptation du bon de commande se font exclusivement par des moyens de communication à distance (site, espace client, email, téléphone, messagerie), sans présence physique simultanée du client et d’AKO AUTO. C’est notamment le cas lorsque le client commande un véhicule sans s’être déplacé. Une simple visite destinée à s’informer, suivie d’échanges et d’une commande entièrement à distance, ne retire pas ce caractère à la vente.
Dans ce cas, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du véhicule. La computation du délai et sa prolongation en cas de défaut d’information suivent les règles légales. Un véhicule d’occasion n’est pas exclu de ce droit du seul fait qu’il est acheté sur commande ; aucune exclusion générale n’est prévue par les présentes conditions.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens du Code de la consommation, par exemple au domicile du client en présence physique des deux parties, le même délai de quatorze jours s’applique. AKO AUTO ne reçoit alors aucun paiement, acompte compris, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Un exemplaire daté du contrat, accompagné du formulaire de rétractation, est remis au client sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable.
Lorsque la vente est négociée en présence physique simultanée du client et d’AKO AUTO, au lieu où AKO AUTO exerce son activité, elle n’est pas conclue exclusivement à distance : la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour simple changement d’avis, même si l’accord du client est ensuite enregistré dans son espace client. Le fait d’avoir consulté le site ou pris rendez-vous en ligne ne suffit pas à en faire une vente à distance. Les garanties légales et les autres recours demeurent.
Le consommateur notifie sa décision à AKO AUTO, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de la section 9, sans que cela soit obligatoire, et l’adresser par email à akimachat@outlook.fr ou par courrier aux coordonnées postales indiquées sur la page Mentions légales. Il conserve une preuve de son envoi.
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en ligne sur la page Se rétracter du contrat, accessible depuis le pied de chaque page du site et depuis son espace client. S’il utilise cette fonctionnalité en ligne, AKO AUTO lui envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), mentionnant son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Le véhicule doit être restitué sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, sauf si AKO AUTO propose de le récupérer. Lorsque le droit de rétractation s’applique, les coûts directs de restitution du véhicule sont supportés par le consommateur, qui en est informé avant de commander : le véhicule ne pouvant normalement être renvoyé par voie postale, le bon de commande d’une vente à distance ou hors établissement indique une estimation raisonnable de ce coût, établie pour le dossier. AKO AUTO peut néanmoins décider, au cas par cas, de le prendre à sa charge. Les exceptions légales restent applicables, notamment pour certains contrats conclus hors établissement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies (voir ci-dessous). À défaut d’indication de ce coût avant la commande, il n’est pas mis à la charge du consommateur.
Dans le cas particulier d’un contrat hors établissement avec livraison au domicile lors de sa conclusion, le vendeur récupère à ses frais le bien qui ne peut normalement être renvoyé par voie postale. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions légales ; aucune pénalité forfaitaire par kilomètre n’est instituée.
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, et intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du véhicule ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, au premier de ces événements, sauf si AKO AUTO propose de récupérer le véhicule. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui. Le supplément d’une livraison plus coûteuse expressément choisie n’a pas à être remboursé.
Le lieu précis et l’organisation pratique du retour, ou de la récupération du véhicule par AKO AUTO, sont déterminés avec chaque client, comme pour tout rendez-vous de remise. Ces règles de rétractation ne se confondent pas avec les prises en charge sans frais au titre de la garantie légale de conformité.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat ouvrant ce droit.
À l’attention de BELAHDA Akim, EI — AKO AUTO, 6 route de Manissieux, 69800 Saint-Priest, akimachat@outlook.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [véhicule et référence du bon de commande].
Commandé le (*) / reçu le (*) : [dates].
Nom du (des) consommateur(s) : [nom].
Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse].
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : [signature].
Date : [date].
(*) Rayez la mention inutile.
La politique de confidentialité décrit le traitement des informations du dossier. Une réclamation peut être adressée par email ou courrier au vendeur. Le recours à la médiation n’empêche pas l’exercice des recours judiciaires prévus par la loi.
En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à AKO AUTO — BELAHDA Akim, EI, par email à akimachat@outlook.fr ou par courrier aux coordonnées postales indiquées sur la page Mentions légales.
Si cette démarche préalable ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM2C, sous réserve des conditions de recevabilité. Les éventuels frais de représentation ou d’expertise choisis par le consommateur restent à sa charge.
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
Saisir CM2C en ligne
Adhésion AKO AUTO valable jusqu’au 7 septembre 2029.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Garantie légale de conformité ; Vices cachés ; Rétractation, articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.